Collecte 2012

Des mesures nouvelles pour favoriser le développement de l'apprentissage :

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est due avant le 1er mars de chaque année par les entreprises employant des salariés, avec obligation pour l'entreprise de verser sa taxe par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (OCTA).

LES CONTRIBUTIONS :

F Pour 2012, le taux de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est de 0,18 %

F ATTENTION :  Loi de finances rectificatives 2011-900 du 29 juillet 2011

A partir de 2012, pour les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, le quota d'alternants est relevé à 4 % de l'effectif moyen annuel (au lieu de 3 %).

Sont pris en compte pour le calcul du pourcentage d'alternants :

        -   les VIE (Volontariat International en Entreprise)

        -   les CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche)

        -   les Contrats d'Apprentissage

        -   les Contrats de Professionnalisation

Le taux de la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) sera modulé selon le pourcentage d'alternants employés (y compris les VIE et CIFRE) pour s'établir ainsi :

        -   quota d'alternants inférieur à 1 % : 0,2 % de la masse salariale

            (0,3 % de la masse salariale pour les entreprises de 2000 salariés et plus)

        -   quota de 1 % à moins de 3 % : 0,1 % de la masse salariale

        -   quota de 3 % à moins de 4 % : 0,05 % de la masse salariale

Cette contribution finance le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

LA TAXE D’APPRENTISSAGE :

F Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale.

F ATTENTION

Afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le décret N°2011-1936 du 23/12/2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du "Quota" de cette taxe qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage - ce taux est fixé :

        -   à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012

        -   à 55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013

        -   à 57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014

        -   à 59 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2015

La taxe d'apprentissage se répartit comme suit :

• 53 % de la taxe brute constitue le quota d’apprentissage destiné à financer les CFA. Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2011 ont l'obligation de verser au CFA chargé de la formation du jeune, un concours financier. Les 22 % restants sont à verser au Trésor Public pour les fonds régionaux de l’apprentissage.
  
• 47 % de la taxe brute constitue le "hors quota" : Les dépenses de premières formations technologiques et professionnelles libératoires de la taxe d'apprentissage doivent être réparties en fonction du niveau de formation. Ainsi :

- 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie A, correspondant aux niveaux IV (baccalauréat général, technologique et professionnel) et V (CAP, BEP) ;

- 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie B, correspondant aux niveaux II (diplômes de second cycle : licence ou maîtrise) et III (BTS, DUT, DEUG...) ;

- 20 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie C, correspondant au niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école).

Le Service « Taxe d’Apprentissage » de la CCIT SAINT-MALO FOUGERES est chargé par la délégation de la CCI DE REGION BRETAGNE, habilitée par la Préfecture Bretagne, de collecter et de répartir la taxe d’apprentissage de ses ressortissants.

Nous assurons la diffusion du bordereau de la taxe d’apprentissage ;
Nous vous aidons à calculer votre taxe : http://www.e-taxe.fr
Nous assurons le contrôle de vos déclarations et l'édition des justificatifs.

Contacts :

PAYS DE SAINT-MALO :
Tél. : 02 99 19 15 36  - Fax. : 02 99 19 15 21
Courriel : taxeapprentissage@saint-malo.cci.fr

PAYS DE FOUGERES :
Tél. : 02 99 94 75 63 - Fax. : 02 99 94 41 20
Courriel : taxe@fougeres.cci.fr