Collecte 2010

Des mesures nouvelles pour favoriser le développement de l'apprentissage :

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est due avant le 1er mars de chaque année par les entreprises employant des salariés, avec obligation pour l'entreprise de verser sa taxe par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (OCTA).

LES CONTRIBUTIONS :

F Pour 2010, le taux de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est de 0,18 %

F ATTENTION, NOUVEAU :

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée une nouvelle contribution qui vient s’ajouter à la taxe d’apprentissage et remplace la majoration du taux de la taxe d’apprentissage applicable aux entreprises ne remplissant pas leurs obligations en matière de « quota alternance ».

Cette contribution supplémentaire ne s’applique qu’aux entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas le plafond de 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (calculé dans le conditions définies à l’article L. 620-10 du code du travail) d’emploi d’apprentis, de salariés de contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires de convention industrielle de formation pour la recherche.

Cette contribution est fixée à 0,1 % et finance le fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

LA TAXE D’APPRENTISSAGE :

F Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale.

 La taxe d’apprentissage se répartit comme suit :

• 52 % de la taxe brute constitue le quota d’apprentissage destiné à financer les CFA. Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2009 ont l'obligation de verser au CFA chargé de la formation du jeune, un concours financier. Les 22 % restants sont à verser au Trésor Public pour les fonds régionaux de l’apprentissage.

• 48 % de la taxe brute constitue le "hors quota" : Les dépenses de premières formations technologiques et professionnelles libératoires de la taxe d'apprentissage doivent être réparties en fonction du niveau de formation. Ainsi :

- 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie A, correspondant aux niveaux IV (baccalauréat général, technologique et professionnel) et V (CAP, BEP) ;

- 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie B, correspondant aux niveaux II (diplômes de second cycle : licence ou maîtrise) et III (BTS, DUT, DEUG...) ;

- 20 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie C, correspondant au niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école).

Le Service « Taxe d’Apprentissage » de la CCI du Pays de SAINT-MALO est chargé par délégation de la CRCI BRETAGNE, habilitée par la Préfecture Bretagne, de collecter et de répartir la taxe d’apprentissage des 4 500 entreprises ressortissantes de la CCI.

Nous assurons la diffusion du bordereau de la taxe d’apprentissage ;
Nous vous aidons à calculer votre taxe ;
Nous assurons le contrôle de vos déclarations et l'édition des justificatifs.

Contact : Françoise Moreau
SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE
CCI DU PAYS DE SAINT-MALO
4 avenue Louis Martin
CS 61714
35417 Saint-Malo Cedex
Tél. : 02 99 19 15 36  - Fax. : 02 99 19 15 21
Courriel : taxeapprentissage@saint-malo.cci.fr