LE SERVICE D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE L’article 37 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, précisé par le décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006  Téléchargez le décret (Format PDF) : - confie aux Organismes Consulaires l’enregistrement des contrats d’apprentissage conclus par des entreprises immatriculées auprès de ces organismes (Pour les CCI : Entreprises Inscrites au Registre du Commerce uniquement, Associations, Fondations et Professions libérales) - confirme que le contrôle de la validité de l’enregistrement est effectué par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
L’intérêt pour l’employeur : * SIMPLIFIER la procédure d’enregistrement et de validation des contrats d’apprentissage (un seul interlocuteur pour l’entreprise à C.C.I) * RACCOURCIR les délais d’enregistrement des contrats d’apprentissage (15 jours au lieu de 2 mois) * ETRE ACCOMPAGNE par le Service d’Enregistrement qui assure : L’accueil : Informations nécessaires à l’embauche d’apprentis et à l’établissement du contrat, prévention des risques et des conséquences d’un refus d’enregistrement du contrat ; remise des formulaires (déclarations, contrat unique d’apprentissage, liste des pièces à fournir, dérogation) L’examen du contrat Le service d’enregistrement vérifie : la complétude (pièces à fournir : notamment, Fiche Médicale, Dérogation, Attestation sur l’honneur du Maître d’Apprentissage précisant son expérience professionnelle, en relation avec la formation préparée par l'apprenti(e), accompagnée de ses titres ou diplômes et des certificats de travail, Titre de travail autorisant un jeune apprenti étranger à travailler en France, Autorisation d’utiliser pour l’apprenti mineur des machines ou des produits dangereux, accordée par l’Inspecteur du Travail ……) la conformité du contrat (notamment, Compétence professionnelle du maître d’apprentissage, Quota pour l’accueil d’un apprenti, Présence du visa du CFA, Rémunérations …..) L’enregistrement du contrat :
Le service d’enregistrement enregistre le contrat complet et conforme dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du contrat complet, s’il est conforme aux dispositions prévues.
La non-réponse dans ce délai a valeur d’acceptation. Il peut, le cas-échéant, refuser l'enregistrement du contrat si celui-ci ne satisfait pas à toutes les conditions. Le relais : Le service d’enregistrement transmet les volets enregistrés à l’employeur, apprenti, et une copie du contrat enregistré : . au CFA . à l’URSSAF . aux Caisses de Retraite Et les données informatiques : à la DDTEFP à la REGION Le suivi du dossier : Le service d’enregistrement gère également les évènements de la vie du contrat (avenant, rupture, dérogation) * RESPONSABILITE DE LA VALIDITE de l’enregistrement du contrat reste à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de RENNES. Contact : Annie Colliot
SERVICE D'ENREGISTREMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE Jours et horaires d'ouverture du service enregistrement Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi : 9H/12H - 14H/17H Vendredi : 9H/12H - 14H/16H30 Période estivale du 07 juillet au 03 août 2010 inclus : Jeudi : 9H/12H - 14H/17H Vendredi : 9h/12h - 14h/16h30 Vous pouvez également bénéficier d'un service "appui à la rédaction et à la gestion de vos contrats d'apprentissage" mis à votre disposition sur le site spécifique http://www.apprentissage.cci.fr CCI du PAYS DE SAINT-MALO
Le Moulin du Domaine – BP 6
35430 ST JOUAN DES GUERETS
Tél. : 02.99.19.15.29 - Fax . : 02.99.19.15.21
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